Ceci est un outil intelligent qui vous permet de créer un mandat pour cause d'inaptitude sans aucune connaissance préalable, en répondant au mieux à vos besoins et souhaits.
Cet outil a été développé par la société Büro-Spitex SA et est mis gratuitement à votre disposition.
Depuis l'introduction de la nouvelle loi sur la protection de l’enfant et de l’adulte en 2013, Büro-Spitex a créé plusieurs milliers de mandats pour cause d'inaptitude dans toute la Suisse. Elle est en contact permanent avec de nombreuses Autorités de Protection de l’Enfant et de l’Adulte (APEA) et assure quotidiennement la prise en charge de personnes incapables de discernement.
Notre expérience sur le terrain et la jurisprudence des dix dernières années ont été intégrées dans le développement de cet outil.
Avec cet outil, vous bénéficiez des avantages suivants:
- Vous n'avez pas besoin de connaissances préalables en matière de protection des adultes. L'outil vous pose les bonnes questions, vous recommande des personnes de confiance et la manière de les mandater.
- Votre mandat pour cause d'inaptitude est adapté à votre situation personnelle. Il peut contenir des clauses spéciales que vous ne trouverez pas sur Internet.
- Vous pouvez être rassurés: nos mandats pour cause d'inaptitude ont toujours été approuvés par les autorités le cas échéant.
- Vous avez la possibilité de faire vérifier votre mandat pour cause d'inaptitude et de le déposer dans un centre d'archives certifié par l’État (payant).
L'outil vous proposera au moins une personne de confiance et une personne suppléante, au maximum deux personnes de confiance, deux personnes suppléantes et une personne pour la supervision.
Veuillez noter que l'outil ne peut pas atteindre le niveau de qualité d'une consultation personnelle. Dans les cas suivants, nous vous recommandons donc de prendre rendez-vous pour une consultation personnelle:
- Vos relations familiales sont complexes (famille nombreuse, foyer avec enfants issus de précédents mariages, etc.).
- Vous souhaitez désigner des personnes de confiance différentes pour votre prise en charge personnelle (assistance personnelle) et pour la gestion de vos biens (gestion du patrimoine).
- Vous souhaitez intégrer des directives spécifiques et des souhaits personnels particuliers pour votre prise en charge et la gestion de votre patrimoine.
- Vous êtes entrepreneur et souhaitez définir les directives précises pour la gestion de l'entreprise en cas d'inaptitude (par exemple, "l'entreprise doit continuer à travailler avec le fournisseur XY").
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